PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS n° 2009-1133 (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT n° 2010-788 (dossier législatif)

Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)

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