PROJET DE LOI RELATIF AUX COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2011-884 (11 juillet 2011)]

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Article 1er A (art. L. 2121-33-1, L. 3121-27, L. 4132-28 et L. 5211-8-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Autorisation de la mise à disposition de véhicules au profit des élus et agents des collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)

Article 1er B (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 - Suppression du reversement de l'écrêtement des indemnités des élus locaux)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 7111-1 à L. 71-30-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane)

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 7211-1 à L. 7292-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique)

. (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies (Avantages accordés aux conseillers territoriaux)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (Organisation des élections des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique et entrée en vigueur de la loi)

. (texte intégral du JO)