PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES MESURES DE NATURE ORGANIQUE RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

commission mixte paritaire

[n° 2011-883 (11 juillet 2011)]

Article 1er bis A (Avantages accordés aux conseillers territoriaux)

. (texte intégral du JO)