PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er, 2, 4, 7 et 10 juillet 2008)]
Article additionnel après l’article 2
Soutient l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Intervient sur les amendements identiques n° 300 de Mme Nathalie Goulet, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud et n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article). (texte intégral du JO)Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)
Soutient l'amendement n° 751 de M. François Trucy (amélioration des conditions fiscales du tutorat bénévole) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Soutient l'amendement n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)
Soutient l'amendement n° 83 de M. Gérard Cornu (extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Soutient l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Soutient l'amendement n° 611 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les groupes d'assurance mutualiste de faire bénéficier leur personnel des mêmes outils d'intéressement que les entreprises) ; adopté. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)