PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2019-1269 (2 mai 2019)]
Discussion générale - commune avec celle du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral:
P. 6009 (texte intégral du JO)P. 6011 (texte intégral du JO)