PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-289 (dossier législatif)

Article additionnel avant le titre unique - Amendement n° 8 (Salariés mobilisés depuis le début du confinement - Heures supplémentaires - Impôt sur le revenu et cotisations sociales - Exonération totale)

Article 2 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 (Départements - Capacité d'intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire - Rapport au Parlement)

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