PROJET DE LOI
D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 395 rectifié (Transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques)

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 571-10-2 [nouveau] du code de l'environnement - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires)

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