PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER

première lecture

[n° 2020-47 (20 juin 2019)]

Rechercher une intervention :