PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR LA PRÉÉMINENCE DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[19 octobre 2020]

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Discussion générale:

P. 7536 (texte intégral du JO)
P. 7538 (texte intégral du JO)
P. 7549 (texte intégral du JO)

Article 2 (Article 4 de la Constitution - Mention « et de la laïcité » - Ajout)

P. 7551 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement)

P. 7552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion)

P. 7552 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

P. 7553 (texte intégral du JO)