PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE n° 2020-1379 (dossier législatif)
Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)
Article 3 terdecies (nouveau) (Conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours et des contrats dans les secteurs de la culture et du sport)
Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendements n° 50, n° 51 et n° 75 rectifié (État d'urgence sanitaire - Licenciements - Interdiction jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises)
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