PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

première lecture

[n° 2022-269 (16 novembre 2021)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 10596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 (Collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe)

P. 10609 (texte intégral du JO)

Article 1er quindecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)

P. 10616 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 10621 (texte intégral du JO)