PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

première lecture

[n° 2018-1213 (21 décembre 2018)]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 12 rectifié (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Congé maternité)

P. 21662 (texte intégral du JO)