Liste par séance (session 2023-2024) :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture)
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Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture)