PROPOSITION DE LOI VISANT À COMBATTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE n° 2022-299 (dossier législatif)

Article 1er (Droit à une scolarité sans harcèlement)

Article 4 (Création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire)

Article 4 bis (Élargissement de la peine de confiscation)

Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 32 rectifié ter (Circonstance aggravante du délit de harcèlement moral sur mineur de 15 ans - Extension aux mineurs âgés de 15 à 18 ans)

Article 5 (Enregistrement de l'audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d'une procédure pénale)

Article 6 (supprimé) (Stage de responsabilisation à la vie scolaire)

Article 7 (supprimé) (Lutte contre le harcèlement scolaire par les prestataires des services de communication au public en ligne)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 22 (Harcèlement par messageries - Renforcement des obligations de services de messagerie instantanée)

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