PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2023-270 (4, 5, 6 et 8 mars 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite)

P. 1512 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (suite)

Après l’article 2

Article 7 (suite)