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Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE
(mardi 19 janvier 2021)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT (dossier législatif)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

PROPOSITION DE LOI
VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.