Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (jeudi 4 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 2 (Seuil de non-versement pour les aides personnelles au logement - Suppression)

Article 4 (Aides personnelles au logement (APL)- Suppression de la sous-indexation sur l'indice de référence des loyers)

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