Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (vendredi 20 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis (Application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis (Société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié (Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié (Cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié (Conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié (Opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux)

Article 27 (art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié (Réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis (Fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié (ANRU - Composition du conseil d'administration)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126 (ANRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié (Prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation)

Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM)

Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifié (Comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bis (Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter (Convention territoriale de coopération - Régime)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598 (Mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport)

Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bis (Fonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis (SEM locales - Détention de parts par le département)

Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié (Fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié (Action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes)

Article 31 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifié (Logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079 (Extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 33 bis (nouveau) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires)

Article 33 ter (nouveau) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social)

Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

Article 34 bis (supprimé) (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater (Statut de résidence universitaire)

Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523 (Statistiques en matière de logement)

Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié (Logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576 (Supplément de loyer de solidarité - Durée de non application)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194 (HLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195 (Relogement - Conditions)

Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)

Article 36 (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)

Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié (Accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)

Article 38 (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis (Droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié (Demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié (Loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434 (Demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives)

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