Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE
Les résumés des débats :
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
PROPOSITION DE LOI
TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT
première lecture
[19 janvier 2021]
(Voir le dossier législatif)
Discussion générale:
P. 208 (texte intégral du JO)P. 209 (texte intégral du JO)
P. 212 (texte intégral du JO)
P. 213 (texte intégral du JO)
P. 214 (texte intégral du JO)
P. 215 (texte intégral du JO)
P. 216 (texte intégral du JO)
P. 218 (texte intégral du JO)
P. 219 (texte intégral du JO)
P. 220 (texte intégral du JO)
Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)
P. 224 (texte intégral du JO)P. 225 (texte intégral du JO)
P. 227 (texte intégral du JO)
P. 229 (texte intégral du JO)