PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX ARTICLES 91 ET 121 DE LA LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[22 janvier 2019]

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Discussion générale:

P. 211 (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage)

P. 223 (texte intégral du JO)
P. 224 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 et n° 10 rectifié bis (Huissiers de justice - Accès aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation)

P. 225 (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

P. 226 (texte intégral du JO)