PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ

première lecture

[n° 2017-86 (4, 5, 6, 11 et 12 octobre 2016)]

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Discussion générale:

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Article 14 bis (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)

Articles additionnels avant l’article 20

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Article 20 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux)

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Articles additionnels après l’article 20

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Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation - Précision selon laquelle les PLH (programmes locaux de l'habitat) prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée)

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Article 20 quater (art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement)

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Article 21 (art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement)

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Article 22 (art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux)

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Article 24 (art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs)

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Article 25 (art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social)

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Article 25 bis (art. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social)

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Article 26 (art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale)

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Articles additionnels après l'article 26 bis

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Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux)

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Article additionnel après l'article 27

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Article 28 bis (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux)

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Article 28 ter A (nouveau) (art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat)

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Article 28 quater BA (nouveau) (art. 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV)

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Articles additionnels après l'article 28 quater BA

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Article 28 quater BB (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires)

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Article additionnel après l'article 28 quater BB

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Articles additionnels après l'article 28 quater BC

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Articles additionnels après l'article 28 quater B

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Article 28 quinquies (supprimé) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires)

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Article additionnel après l'article 28 quinquies

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Article 28 sexies (art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires)

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Articles additionnels après l'article 28 sexies

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Article additionnel après l'article 28 septies

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Articles additionnels après l'article 31 ter

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Article 32 (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris)

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Articles additionnels après l’article 32

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Articles additionnels après l'article 32 bis A

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Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire)

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Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens)

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Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU)

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Article 30 (précédemment réservé) (art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire)

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Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

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Article 31 (précédemment réservé) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux)

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Article 32 bis E (art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations)

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Article 32 ter B (Texte non modifié par la commission) (art. 59 de la loi n° 2015-991, art. L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat)

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Article 33 (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - art. 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux art. L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement - Habilitation à légiférer par ordonnances en matière de logement - Entrée en vigueur du renforcement du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété - Procédures d'autorisation d'urbanisme)

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Articles additionnels après l'article 33

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Article 33 bis AF (nouveau) (art. 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières)

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Article additionnel après l’article 33 bis AF

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Article 33 bis B (art. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires)

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Article 33 bis C (supprimé) (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France)

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Articles additionnels après l’article 33 bis EA

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Article 33 bis E (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI)

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Articles additionnels après l’article 33 bis E

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Article additionnel après l’article 33 bis F

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Article 33 ter (art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS)

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Article 33 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités)

. (texte intégral du JO)

Article 33 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte)

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Articles additionnels après l'article 33 sexies

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Article 33 octies AA (nouveau) (art. L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers)

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Article additionnel après l'article 33 octies A

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Article 33 octies (supprimé) (art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33 octies

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Article 33 undecies (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations)

. (texte intégral du JO)

Article 33 duodecies (supprimé) (art. L. 102-1 du code de l'urbanisme - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général)

. (texte intégral du JO)

Article 33 terdecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 33 quaterdecies (art. 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma)

. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 quaterdecies

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Article 33 quindecies (art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 quindecies

. (texte intégral du JO)

Article 48 (priorité) (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage)

. (texte intégral du JO)

Article 49 (priorité) (Dispositions transitoires)

. (texte intégral du JO)

Article 33 septdecies (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 33 septdecies

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. (texte intégral du JO)

Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote)

. (texte intégral du JO)

Article 34 (supprimé) (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes)

. (texte intégral du JO)