PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-289 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 (Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle et du Fonds de solidarité - Mécanisme de garantie par l'État des prêts de trésorerie accordés aux entreprises - Rapport périodique au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.