PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 66 (nouveau) (Pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice)
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