PROPOSITION DE LOI TENDANT À PERMETTRE L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DE LA RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021-702 DU 2 JUIN 2021 PORTANT RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

première lecture

[6 octobre 2021]

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