PROPOSITION DE LOI SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES n° 2015-1556 (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 20 (texte non modifié par la commission) (Objet de l'action de groupe)

Article 21 (Qualité à agir)

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

Article 24 (Jugement sur la responsabilité et définition du groupe des victimes)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes)

Article additionnel après l’article 31

Division additionnelle avant l’article 32

Article 35 (Suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe)

Article 39 (Texte non modifié par la commission) (Substitution au demandeur défaillant)

Article additionnel après l'article 41

Article 43 (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative)

Article 44 (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

Article 45 (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé)

Article additionnel après l'article 45

Division additionnelle avant l'article 45 bis

Article 45 bis (nouveau) (art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public)

Article 46 (Non application du titre aux actions de groupe déjà existantes - Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi)

Article 47 A (nouveau) (art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce - Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce)

Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans)

Article additionnel après l’article 47

Article additionnel après l’article 47 bis

Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9, L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et L. 958-1 du code de commerce - Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-9, L. 611-13, L. 611-14, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 622-24, L. 626-3, L. 626-12, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 631-19, L. 632-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-8, L. 645-9, L. 645-11, L. 653-1, L. 653-8, L. 661-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 663-2, L. 670-6, L. 910-1, L. 916-2 [nouveau], L. 950-1 et L. 956-10 [nouveau] du code de commerce, art. L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 3253-17 du code du travail - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté)

Articles additionnels après l'article 51

Article 52 (Habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi)

Articles additionnels après l'article 52

Article 53 (Dispositions relatives à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 53

Article 54 (Dispositions transitoires)

Intitulé du projet de loi

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