PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2007-1545 (dossier législatif)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Article additionnel avant l'article 7

Article 7 (Suite donnée aux inspections)

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