PROJET DE LOI
RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE n° 2004-810 (dossier législatif)

Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)

Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)

Art. 14 (Art. L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail)

Art. 15 bis (Art. L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale - Prolongation d'un arrêt de travail)

Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)

Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.