PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)
Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
Art. 2 (Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)
Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger)
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)
Art. 6 (Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail)
Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)
Art. 9 (Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail)
Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)
Art. 11 (Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail)
Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
Art. additionnel après l'art. 12
Art. additionnels avant l'art. 13 bis
Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances)
Art. additionnels après l'art. 13 bis
Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)
Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)
Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 16 sexies
Art. 16 octies (Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement)
Art. 16 nonies (Coordination avec les dispositions de l'article 16 septies - art. 200 quater du code général des impôts)
Art. 16 decies (Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts)
Art. 18 (Surveillance et prévision des crues)
Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)
Art. additionnel après l'art. 19
Art. 19 bis (Commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement)
Art. 19 ter A (Schémas de prévention des risques naturels - art. L. 125-7 nouveau du code de l'environnement)
Art. 19 ter (Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement)
Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)
Art. 24 bis A (Création du domaine fluvial des collectivités territoriales)
Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 26
Art. 27 bis (Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances)
Art. additionnel après l'art. 28
Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement)
Art. 34 (Dérogation au code des marchés publics - art. 3 du code des marchés publics)
Art. additionnel après l'art. 34
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