Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE (jeudi 6 février 2003)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 24

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. additionnels après l'art. 25

• Intervention 3

Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnels après l'art. 26

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 28

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 29 (Missions confiées à l'Office national des forêts - art. L. 431-4 du code forestier)

• Intervention 11

Art. additionnel après l'art. 29

• Intervention 12

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement)

• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnel après l'art. 30

• Intervention 15

Art. 32 (Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)

• Intervention 16

Art. 33 (Dispositions transitoires)

• Intervention 17

Art. additionnel après l'article 33

• Intervention 18
• Intervention 19

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