PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (20 juillet 2021)]

Article additionnel après l'article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis (Travaux des commissions départementales des impôts directs - Représentation des communes et intercommunalités)

P. 7610 (texte intégral du JO)
P. 7611 (texte intégral du JO)