PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2019-828 (25 juin 2019)]

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 247 et n° 418 rectifié quater (Fonctionnaire exerçant une activité privée - Avantages du statut de la fonction publique - Suppression)

P. 9714 (texte intégral du JO)