PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

première lecture

[n° 2015-1785 (23 et 26 novembre 2015)]

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Première partie :

Article 15 (priorité) (art. 1-1 à 1-5 [nouveaux], 4, 27, 29, 64-4 et 64-5 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 1-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, art. 1001, 302 bis Y, 1018 A du code général des impôts - Réforme de l'aide juridictionnelle)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Justice :

. (texte intégral du JO)

Etat B

. (texte intégral du JO)