PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

première lecture

[n° 2011-333 (2 juin 2010)]

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Article 25 (Propositions de réformes)

Soutient l'amendement n° 73 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle)

Soutient l'amendement n° 74 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

Soutient l'amendement n° 75 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

Soutient l'amendement n° 76 de M. Nicolas About ; adopté. (texte intégral du JO)