PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2010-788 (16 septembre, 7 et 8 octobre 2009)]
Article 4 (art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables)
Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement)
Intervient sur les amendements n° 32 de M. Thierry Repentin et n° 186 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Françoise Férat ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Hervé Maurey ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 204 de M. Hervé Maurey ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 85 (art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage)
Défavorable à l'amendement n° 706 de M. Roland Ries. (texte intégral du JO)Article 86 (art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact)
Son amendement n° 512 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 77 bis
Son amendement n° 330 : élargissement du pouvoir de réglementation de l'élimination des déchets aux présidents des groupements intercommunaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 78 (art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets)
Son amendement n° 332 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 78
Ses amendements n° 334 : possibilité, pour les organismes de traitement, d'instaurer une facturation supérieure pour les ordures ménagères résiduelles au-delà de 250 kilos collectés par habitant et par an ; n° 333 : obligation, pour toute entreprise ou établissement public ne souhaitant pas être collectés dans le cadre du service public, d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils possèdent une autre solution de collecte de traitement de ses déchets ; retirés. (texte intégral du JO)Article 78 ter (Nouveau) (art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »)
Soutient l'amendement n° 310 de Mme Françoise Férat ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 78 quater
Son amendement n° 335 : obligation, pour les cafés, hôtels et restaurants de se fournir en bières, eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool dans des emballages réutilisables consignés ; rejeté. (texte intégral du JO)