PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (16 février 2005)]
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Son amendement n° 28 : repli ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dessaisissement du Parlement de ses pouvoirs. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) :
Soutient l'amendement n° 37 de M. Denis Badré (suppression) ; rejeté. Son amendement n° 34 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. additionnels après l'art. 88-7 de la Constitution :
Soutient l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (déclaration du Gouvernement suivie d'un débat dans chaque assemblée préalablement à toute réunion du Conseil européen) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne)
Soutient l'amendement n° 38 de M. Denis Badré (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)