PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 octobre 2004)]

Rechercher une intervention :

Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs)

Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 1er). Interrogations sur la dématérialisation du Journal officiel et des offres de marché. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Soutient l'amendement n° 196 de M. François Zocchetto (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)