Exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle du 26 octobre 2000 émanant du Sénat. Orientations pertinentes face à la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales, à l'accroissement des charges nouvelles et à la suppression de recettes. Inscription dans la Constitution en 2003 du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nouvelle dérive avec l'annonce par le Président de la République d'une exonération de taxe professionnelle. Perte de confiance des élus locaux. S'interroge sur la nature des ressources qui seront transférées pour faire face à l'augmentation de nouvelles charges des collectivités. Nécessité de rebâtir l'architecture des finances locales avant d'adopter une définition légale des ressources propres. Rédaction non satisfaisante du texte qui vide d'une partie de son contenu la notion d'autonomie financière des collectivités locales. L'ensemble du groupe de l'UC souhaite l'adoption des amendements déposés par la commission des lois et par la commission des finances. A défaut, le groupe de l'UC ne pourrait pas voter ce texte. (
texte intégral du JO)
