PROJET DE LOI RELATIF À L'OCTROI DE MER

première lecture

[n° 2004-639 (21 juin 2004)]

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Discussion générale:

Votera ce projet de loi. Nécessité d'instaurer un dispositif global d'aide aux départements ultra-périphériques, tenant compte de leurs handicaps permanents. Notions de discrimination positive et de continuité territoriale. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Principe général des différentiels de taux)