PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 13 ter (nouveau) (Suppression de l'exemption de cotisations sociales pour les avantages visant à favoriser la pratique sportive en entreprise)

Article additionnel après l'article 13 sexies - Amendement n° 89 rectifié bis (Statut de « junior-entrepreneur » pour les jeunes de 16 à 25 ans - Création à titre expérimental)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 204 rectifié (Lutte contre les fraudes sociales - Mesures prises par l'administration fiscale - Duplication)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 724 rectifié, n° 922 et n° 903 rectifié (Prestation universelle de compensation à l'autonomie - Mise en œuvre - Étude d'impact)

Article 17 (Clauses de sauvegarde des produits de santé)

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