PROJET DE LOI
RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS n° 2016-1088 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 2242-8 du code du travail - Obligation de négociation sur le droit à la déconnexion)

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