PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)

Article 46 ter (supprimé) (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes)

Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé)

Article additionnel après l'article 47

Articles additionnels après l'article 49 bis

Articles additionnels après l'article 50 bis

Article 51 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4351-1 du code de la santé publique - Missions des manipulateurs d'électroradiologie médicale)

Article additionnel après l’article 51 ter

Article additionnel après l'article 58

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