PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM, D'AUTRE PART

première lecture

[n° 2016-371 (17 décembre 2015)]