PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 (supprimé) (art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation ; art. L. 2325-1 du code de la santé publique - Promotion de la santé en milieu scolaire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 bis A (supprimé) (art. L. 831-1 du code de l'éducation - Contribution des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé à l'accès aux soins de premier recours)
. (texte intégral du JO)Article 2 bis B (supprimé) (art. L. 5314-2 du code du travail - Reconnaissance du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation des missions locales en matière de santé)
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1 [nouveau] du code de la santé publique - Extension de la dérogation à l'obligation de recueil du consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes et les infirmiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 quater
. (texte intégral du JO)Article 3 bis (supprimé) (art. 5134-1 du code de la santé publique - Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2133-1 et L. 3232-8 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 112-13 [nouveau] du code de la consommation - Information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 bis A (art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 ter (supprimé) (art. L. 3232-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la promotion de l'activité physique et des modes de déplacement actifs dans les campagnes de lutte contre le surpoids)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 quater (art. L. 3232-9 [nouveau] du code de la santé publique - Prévention de l'anorexie mentale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 quater
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies A (supprimé) (art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive)
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies C (supprimé) (art. L. 3232-10 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la lutte contre la dénutrition dans la politique de la santé)
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies D (art. L. 7123-2-1 [nouveau] et L. 7123-27 du code du travail - Encadrement de l'exercice d'activité de mannequin au regard de l'indice de masse corporelle)
. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies E (Encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 quinquies (art. L. 3511-2 et L 3511-2-3 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des arômes et des additifs dans les cigarettes et le tabac à rouler)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 sexies A (supprimé) (art. L. 3511-2-5 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des cigarettes à capsules à la date de promulgation de la loi)
. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 5 sexies
. (texte intégral du JO)Article 5 septies A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3511-2-1 du code de la santé publique - Preuve de la majorité pour l'achat de tabac)
. (texte intégral du JO)Article 5 nonies (art. L. 3511-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation d'information des acteurs du tabac sur leurs dépenses de communication et actions de lobbying)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5 decies (art. L. 3511-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Neutralité des emballages de produits du tabac)
. (texte intégral du JO)Article 5 sexdecies (art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Habilitation des polices municipales à contrôler les infractions relatives au tabac)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 5 sexdecies
. (texte intégral du JO)Article 5 septdecies (supprimé) (art. 414 du code des douanes - Renforcement des sanctions infligées en cas de contrebande de tabac)
. (texte intégral du JO)Article 5 octodecies (supprimé) (art. 569 du code général des impôts - Contrôle de l'importation et de la commercialisation des produits du tabac)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 5 octodecies
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 novodecies
. (texte intégral du JO)Article 5 vicies (supprimé) (art. 575 E ter [nouveau] du code général des impôts - Assujettissement des fournisseurs et des fabricants de tabac à une contribution sur le chiffre d'affaires)
. (texte intégral du JO)Article 5 unvicies (supprimé) (art. 1810 du code général des impôts - Renforcement de la sanction prévue en cas de détention frauduleuse de tabac)
. (texte intégral du JO)Article 5 duovicies (supprimé) (Rapport sur les effets du paquet neutre)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 duovicies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6 bis
Article additionnel après l'article 6 ter
Article 7 bis (supprimé) (art. L. 1211-6-1 du code de la santé publique - Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle)
. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de salles de consommation à moindre risque)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 1334-1, L. 1334-12, L. 1334-14, L. 1334-15, L. 1334-16-1 [nouveau], L. 1334-16-2 [nouveau] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (supprimé) (art. L. 1434-13 [nouveau] du code de la santé publique - Pacte territoire-santé)
Articles additionnels après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO)Article 12 quater A (nouveau) (art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses)
Article 16 bis (supprimé) (art. L. 6323-1 du code de la santé publique - Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale)
. (texte intégral du JO)Article 18 (supprimé) (art. L. 133-4, L. 161-1-4, L. 161-36-3 et L. 161-36-4 [nouveaux], L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation du tiers payant pour les soins de ville)
Article 20 bis (supprimé) (Information du patient sur l'origine des dispositifs médicaux orthodontiques et prothétiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 1111-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique - Service public d'information en santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 28
Articles additionnels après l’article 29
Articles additionnels après l’article 30 sexies
Article 32 (suppression maintenue) (art. L. 5125-1-1 A et L. 5125-1-1 B [nouveau] du code de la santé publique - Compétence des pharmaciens en matière de vaccination)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 34 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35
. (texte intégral du JO)Article 35 bis A (supprimé) (art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35 bis B
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 bis (supprimé) (art. L. 5132-10 [nouveau] du code de la santé publique - Lutte contre la résistance aux antibiotiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 35 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officinale)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 (art. L. 5111-4 [nouveau], L. 5121-29 à L. 5121-34 [nouveaux], L. 5124-6, L. 5124-17-2, L. 5124-17-3 [nouveau], L. 5126-4 et L. 5423-8 du code de la santé publique - Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 36
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-1 du code de la santé publique - Aménagement de l'interdiction des tubulures comportant du diphtalate)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L. 2151-5, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2 [nouveau] et L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments de thérapie innovante dans le cadre de recherches biomédicales)
Articles additionnels après l’article 37
Article 38 ((art. L. 1434-1 à L. 1434-6, L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé publique ; art. 151 ter du code général des impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation - Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Article 43 A (supprimé) (art. L. 1110-8 et L. 1111-2 du code de la santé publique - Information du patient sur ses possibilités de prise en charge en ambulatoire ou à domicile)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 (art. L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1313-4, L. 1413-8, L. 1417-6, L. 1418-3, L. 3135-2, L. 5322-1 et L. 6113-10-1 du code de la santé publique - Représentation des usagers au sein des agences sanitaires)
. (texte intégral du JO)Article 43 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13 du code de la santé publique - Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 43 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1451-1 et L. 1451-4 du code de la santé publique ; art. L 162-17-3 du code de la sécurité sociale - Rôle des agences sanitaires en matière de liens d'intérêt)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé des associations d'usagers du système de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 quater
. (texte intégral du JO)Article 43 quinquies (art. L. 162-17-4-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les associations de patients et de lutte contre les inégalités de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 45
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-1 et L. 221-3-1-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Maîtrise du risque contentieux par la Caisse nationale d'assurance maladie)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 bis (art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique - Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 46 ter (supprimé) (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes)
. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 47
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 bis
Articles additionnels après l'article 50 bis
. (texte intégral du JO)Article 51 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4351-1 du code de la santé publique - Missions des manipulateurs d'électroradiologie médicale)
Article additionnel après l’article 51 ter
Article additionnel après l'article 58
. (texte intégral du JO)