PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES
première lecture
[n° 2013-869 (13 septembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-3 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 3222-1-1 A, L. 3222-1-1 et L. 3222-1-2 du code de la santé publique - Mise en oeuvre du suivi des patients pris en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 3211-12 du code de la santé publique - Suppression des conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles et définition d'un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 3211-12-2 du code de la santé publique - Déroulement de l'audience devant le juge des libertés et de la détention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Clarification des procédures applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord entre psychiatre et préfet)
. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3222-3 du code de la santé publique - Suppression du régime légal des unités pour malades difficiles)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
. (texte intégral du JO)