PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 423 rectifié (Jeunes agriculteurs - Exonération partielle et modulation des taux de cotisations - Cumul - Autorisation)

Article 13 bis (nouveau) (Exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19)

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