PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 13 ter (art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France)

Article 13 sexies (art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.