PROJET DE LOI RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE n° 2020-1672 (dossier législatif)

Mises au point au sujet de votes

Mise au point au sujet de votes

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)

Salut en séance aux auditeurs de l'Institut du Sénat

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)

Article 1er (Allongement du congé de deuil pour le décès d'un enfant)

Article 1er bis (nouveau) (Création d'une autorisation spéciale d'absence pour les agents publics en cas de décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans)

Article 2 (Extension du dispositif de don de jours de repos aux salariés ayant perdu un enfant)

Article 6 (nouveau) (Expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées)

Article 7 (nouveau) (Protection contre le licenciement en cas de décès d'un enfant)

Article 8 (nouveau) (Suppression du délai de carence en cas d'arrêt de travail à la suite du décès d'un enfant)

Mise au point au sujet d’un vote

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PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis (Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis (Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis (Comité central du lait - Base légale - Suppression)

Article 2 (Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire)

Article 3 (Suppression du Conseil national de l'aide aux victimes)

Article 4 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance)

Article 5

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