PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE

première lecture

[23 octobre 2019]

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Discussion générale:

P. 14456 (texte intégral du JO)
P. 14457 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)

P. 14461 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)

P. 14464 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit)

P. 14467 (texte intégral du JO)
P. 14468 (texte intégral du JO)

Article 8 (supprimé) (art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »)

P. 14469 (texte intégral du JO)
P. 14470 (texte intégral du JO)