PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE n° 2018-692 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.