PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE n° 2016-113 (dossier législatif)

Article 1er (Définitions)

Article 2 (Renseignements relatifs aux activités de recherche-développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Objectifs de la vérification internationale)

Article 11 (Modalités et conditions d'exécution de la vérification internationale)

Article 12 (Opposition à la vérification internationale)

Article 13 (Accès réglementé)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Respect des prescriptions de sécurité, de sûreté et de radioprotection)

Article 20 (Sanction du refus opposé à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge judiciaire)

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES AMENDEMENTS DES ANNEXES II ET III À LA CONVENTION OSPAR POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST RELATIFS AU STOCKAGE DES FLUX DE DIOXYDE DE CARBONE DANS DES STRUCTURES GÉOLOGIQUES n° 2014-307 (dossier législatif)

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